Plateforme

1. CONSULTATION PUBLIQUE. Cette plate-forme sera révisée lors d'une série d'assemblées publiques qui se tiendront en mars 2006.

2. La COMMISSION POPULAIRE sur les mesures " sécuritaires " en matière d'immigration a pour principal but :

   - D'enquêter et de rendre compte des actions des représentants et des divers organismes du gouvernement du Canada en relation avec les certificats de sécurité et autres mesures de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), au regard de : l'égalité de traitement pour les non-citoyens ; du processus de révision des certificats de sécurité ; la détention ; la déportation ; et la torture.

   - De faire les recommandations appropriées quant aux actions légales ou populaires contre les représentants canadiens ou les organisations trouvées responsables d'abus, et quant aux changements à apporter au cadre légal et procédural qui chapeaute les questions faisant l'objet de la présente enquête.

3. LIEU et DATE. La Commission populaire siègera à Montréal. Des événements parallèles seront organisés dans d'autres villes au Canada. Le travail des Commissaires débutera le 18 mars 2006 et les audiences publiques se tiendront les 21, 22 et 23 avril 2006. Le rapport final sera publié avant la fin du mois de mai 2006.

4. COMMISSAIRES. La Commission populaire sera menée par au maximum de 12 Commissaires redevables devant les communautés directement ou indirectement affectées par les mesures de sécurité de la LIPR. Les Commissaires feront appel au travail à une équipe de soutien composée de chercheurs et de rédacteurs.

5. PROCÉDURES ET MÉTHODES. Les Commissaires effectueront leur enquête selon des procédures et des méthodes entièrement transparentes et qui répondent aux attentes populaires d'équité et de crédibilité.

6. EXPERTS et TÉMOINS. Les Commissaires pourront inviter tout témoin ou expert qu'ils jugent approprié à témoigner lors des audiences publiques ou à soumettre des éléments de preuve par écrit.

7. PARTICIPATION PUBLIQUE. Toute personne du public désirant, en toute bonne foi, soumettre des éléments de preuve ou interroger des témoins, pourra le faire de trois façons : en déposant une demande afin de faire une présentation lors des audiences publiques ; en intervenant aux audiences publiques lors d'une période prévue pour la participation populaire ; ou en déposant une soumission écrite ou enregistrée avant les audiences publiques, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. Dans le cas de contraintes de ressources ou de temps, les Commissaires accorderont la priorité aux personnes les plus directement affectées par les questions qui font l'objet de la présente enquête. Il sera à la discrétion des Commissaires de rejeter les soumissions et les interventions qui, selon eux, n'auront pas été faites en toute bonne foi. Dans la mesure du possible, tout sera mis en oeuvre afin de soutenir la capacité des individus et organisations qui souhaitent faire de telles soumissions et interventions, et afin de tenir compte des obstacles à une participation complète et égalitaire telle la langue, le genre, l'âge, la classe, le degré d'éducation, les moyens financiers, le statut légal, la sécurité de la personne ou de son entourage, la mobilité, etc.

8. TRANSPARANCE DE LA PREUVE. Tout en tenant compte des ressources disponibles, tout sera mis en oeuvre afin d'assurer que les audiences publiques soient accessibles, dont des mesures concrètes pour contrer les obstacles à une participation accessible et égalitaire, tel que mentionnés ci-dessus (7). Toutes les soumissions à l'étude seront également rendues accessibles le plus largement possible, en tenant compte des ressources disponibles.

9. SECURITÉ DES TÉMOINS. Dans le cas où la sécurité d'un témoin expert ou d'un participant du public, ou celle de leur famille, pourrait être compromise par leur témoignage, les Commissaires s'assureront que leur identité demeure confidentielle.

10. RAPPORT FINAL. Les Commissaires rassembleront leurs constatations et leurs recommandations dans un rapport final rédigé en français et en anglais, qui sera traduit en autant de langues que les ressources le permettent. Ce rapport sera rendu disponible le plus largement possible.